1er conseil aux createurs
Le secret bancaire n’existe plus en France, en tout cas, pour les sociétés par actions….
Ainsi, sous couvert de l’article R123-103 du Code du Commerce, la société Infogreffe met à la disposition du grand public pour la modique somme de 11.66 € le certificat du depositaire des sociétés par actions. Pour rappel, le certificat du dépositaire est le document mentionnant le compte bancaire sur lequel vous avez fait vos dépôts des fonds (complet bien entendu, avec clé RIB lisible…), le nom de votre gestionnaire de compte, sa signature, la vôtre. Bref, tous les éléments permettant à un escroc de piller votre compte en faisant un magnifique faux.
En se refugiant derrière la finalité de « porter à la connaissance du public les inscriptions prévues par le décret de constitution d’une société », Infogreffe, GIE marchand des greffes des Tribunaux de Commerce, viole en toute impunité le sacro saint secret bancaire en dévoilant tous les comptes bancaires de toutes les sociétés par actions des sociétés françaises.
1er conseil aux créateurs de société par actions : choisissez pour faire votre dépôt de fonds une banque dans laquelle vous ne resterez pas, faites votre dépôt, et fermez le compte immédiatement sans y laisser un centime. C’est malheureusement la seule solution pour lutter contre le dictat impitoyable et abberant du commerce, et protéger ses données bancaires.
Arnaud Montebourg a encore pas mal de travail s’il veut protéger les sociétés françaises. L’ennemi n’est pas toujours la mondialisation….