Le RGPD, cauchemar des experts-comptables

Le 25 mai 2018, nous avons tous reçu des dizaines de mails nous indiquant d’approuver des conditions générales ou d’accorder notre consentement pour être encore inondé de mails par les sites marchands chez qui nous avons eu le malheur de commander une fois.

Mais que viennent faire les experts-comptables dans cette galère… ? Car c’est d’une vraie galère dont nous parlons….

A l’origine, la CEE a créé le RGPD pour obliger les GAFA à réguler leur activité marchande faite sur la base des données personnelles des clients (« lorsque un produit est gratuit, c’est vous le produit »). Mais afin de ne pas stigmatiser certains acteurs économique uniquement, et de protéger les consommateurs, ce fameux RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) s’applique à toutes les entreprises dans la CEE à partir du 25 mai 2018.

Désormais, donc, les entreprises qui collectent des données personnelles doivent demander le consentement pour pouvoir continuer à envoyer des mails (il faut un accord formalisé – une absence de refus n’est pas suffisante – comme certains le laissent penser). Et pour celles qui ont collecté d’autres données que le mail, elles doivent aussi justifier de cette collecte, et procéder à une analyse sur les conditions d’utilisation, de stockage, d’accessibilité et de sauvegarde de ces données.

Les experts comptables sont en première ligne. Nous avons la copie des pièces d’identité du client pour l’acceptation de la mission et la norme anti blanchiment, les numéros de sécurité sociale de l’ensemble des salariés de nos clients pour établir les bulletins de paye, la copie des cartes grises des véhicules pour déclarer la TVS, et j’en pense… Bien sûr, tout ce que nous récoltons ne sert qu’à répondre à des obligations légales ou normatives mais nous nous retrouvons dans le périmètre. Cela tombe bien, le RGPD rentre en application juste après la fin de la période fiscale (le 3 mai) !

L’ordre des Experts Comptable nous a gentiment établi un guide de 145 pages qui nous explique que si nous nous estimons sous traitant pour le client, nos obligations RGPD sont allégées ; alors que si nous nous estimons responsable du traitement ou co responsable du traitement des données, là, nous allons sentir passer la mise en place du RGPD.C’est à chaque expert comptable d’estimer sa situation au cas par cas… Bref, deux bons mois de chantier nous attendent pour nous mettre en règle. Et encore, si l’organisation du cabinet est bien faite (c’est à dire que les données sont stockées de façon uniforme et standardisée par dossier).

Ne nous plaignons pas, toutes les TPE PME en Europe sont concernées. Et comme nous la gentiment suggéré l’Ordre, lorsque nous serons en règle, nous pourrons toujours vendre la mission « mise en conformité avec le RGPD » à nos clients…

 

Massacre à la caisse enregistreuse

C’est la nouvelle de l’année 2018 : les caisses enregistreuses ou logiciels de caisse deviennent obligatoires pour tous les assujettis à la tva qui vendent à des particuliers !

Du coup, les commerçants (dans le collimateur du fisc, dans le cadre de sa lutte contre la fraude fiscale), qui pensaient qu’un chantage de début d’année allait faire renoncer le gouvernement, sont furieux car personne n’a pris le relais de leur « colère ». Pourtant le ministère des finances avait envoyé à tous les commerçants un extrait de la législation et le montant des pénalités, histoire que tout le monde soit prêt au 1er janvier. Résultat, tout le monde est en train de s’équiper mais les prestataires sont saturés par les demandes. Lire la suite

2017, année de tous les dangers…. ou opportunités… ?

Cette année va être compliquée, un peu comme toutes les années d’élections présidentielles d’ailleurs. Car nous commençons avec la perspective d’une loi de finances votée en décembre 2016, et ne savons pas ce qui va en rester 12 mois plus tard. Pour faire des perspectives dans ce contexte, ce n’est pas évident.

En revanche, comme il s’agit d’une année électorale, la loi de finances contient des cadeaux opportunités pour les entreprises : baisse du taux d’impôt (de 33 1/3% à 28%), hausse du CICE de 1%, début de déduction de la tva sur l’essence etc…

En parlant de tva sur l’essence, on se demande bien pourquoi Paris organise une couteuse COP21, qui en conclue que le Diesel c’est mal et l’essence moins pire, mais que la tva sur le diesel continue à être déductible à hauteur de 80% (et 100% sur les véhicules utilitaires), alors que pour l’essence la nouvelle loi de finances permet la déduction de 10% de la tva (une folie !). Un indice : le lobby des transporteurs…. Il est dommage que les gouvernements oublient année après année que la fiscalité est là pour orienter des comportements de la part des contribuables. Pour baisser la pollution, vous arrêtez la déduction de la tva sur le diesel, et vous autorisez celle sur les transports publics (toujours interdite à ce jour), et la circulation alternée devient de l’histoire ancienne… Un gouvernement aura t-il ce courage ?

2017 sera aussi l’année où l’Europe en remet une petite louche sur les monopoles. L’Europe a re-demandé aux Etats qui ont maintenu des professions réglementées de justifier de la nécessité du monopole car, à son avis, la levée des monopoles pourrait créer une masse d’emplois. Dans le collimateur : les avocats, les architectes, les experts comptables etc… A suivre donc. Comme les experts comptables entendent parler de la fin de leur monopole depuis au moins cinq ans, tant que ce n’est pas fait, ce n’est pas fait.

Donc excellente année 2017 ! Pleine de surprises et nous l’espérons bonnes nouvelles.

La loi qui fait pschitt…..

Finalement la loi Macron, tant attendue, aura t-elle un vrai impact sur les TPE / PME ? C’est un peu la question que l’on se pose à la lecture de ce qui a finalement été adopté.

Le volet le plus impactant semble être celui sur l’actionnariat et l’épargne salariale, qui sont encouragés et aidés. Pour le reste, rien de fondamental pour la relance de l’économie : il s’agit de petites mesures accumulées, sans lien évident entre elles.

Le volet sur les experts comptables laisse perplexe puisque les missions juridiques et sociales doivent déjà être l’accessoire d’une mission principale de comptabilité. S’agit il juste d’une nouvelle menace avortée des avocats ?

Bref, laissons les analystes rentrer de vacances et nous résumer tout cela en septembre.

Financement du CICE

L’Etat est déçu que le financement du CICE ne soit pas plus demandé. Il faut dire qu’au départ, les banques ne voulait pas financer les demandes inférieures à 25.000 € (les 25.000€ représentant 4% de la masse salariale, cela excluait quasi mécaniquement les TPE, les plus exsangues en trésorerie).

Oseo propose maintenant une offre de pré financement à hauteur de 85%. Pour cela il faudra (entre autres) fournir une attestation de votre expert comptable sur les rémunérations 2013 estimées.

Ce préfinancement du CICE peut, du coup, être utilisé dans le cas d’une reprise d’entreprise comme un à côté de trésorerie après la reprise, si le cédant n’a pas mis en œuvre ce préfinancement. Ce qui risque d’être le cas dans 99% des cas…..

http://www.cice-oseo.fr/

http://www.economie.gouv.fr/lancement-prefinancement-CICE

Et pour se détendre, voici les plus gros bénéficiaires du CICE !

Read More

Le CICE paufine son entrée…

Les informations sur l’entrée en vigueur du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) sont distillées au compte goutte.

Dernières nouvelles : les dirigeants (quelque soit leur statut) seront exclus de la base de calcul. Histoire d’éviter un afflux de transformations de SARL en SAS, après le 1er coup de semonce donné par la taxation des dividendes des SARL et EURL aux prélèvements sociaux (par la loi de finances 2013)….

La base du CICE sera donc composée des salaires inférieurs à 2.5 * SMIC (soit un brut annuel de 42.907 €). C’est un effet cliquet, soit le salaire est inférieur et il rentre dans son intégralité, soit il est supérieur, et il ne rentre pas du tout dans la base…. dommage car les salariés qui sont juste en dessous du seuil ne sont pas près de voir leur salaire augmenter…

Le crédit sera de 4% sur 2013 et 6% sur 2014. A vos calculettes…..

Le dossier plus complet de l’Ordre des Experts Comptables, c’est ici.

Read More

Droits de cession depuis le 1er août 2012

Depuis le 1er août 2012, les cessions d’actions de sociétés françaises non cotées passent à 0,10% sans plafonnement (contre 3% plafonné à 5.000 € avant le 1er janvier 2012 et un barème progressif applicable entre le 1er janvier et le 31 juillet 2012).

Les cessions de parts sociales sont taxées à 3% après abattement par part sociale de 23.000€ divisé par le nombre total de parts sociales de la société.

Les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière restent taxées à 5%.

Dans le cadre de reprise d’entreprise, la transformation préalable de la SARL en société par actions reste donc encore économiquement beaucoup plus favorable.

Read More