Droits de cession depuis le 1er août 2012
Depuis le 1er août 2012, les cessions d’actions de sociétés françaises non cotées passent à 0,10% sans plafonnement (contre 3% plafonné à 5.000 € avant le 1er janvier 2012 et un barème progressif applicable entre le 1er janvier et le 31 juillet 2012).
Les cessions de parts sociales sont taxées à 3% après abattement par part sociale de 23.000€ divisé par le nombre total de parts sociales de la société.
Les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière restent taxées à 5%.
Dans le cadre de reprise d’entreprise, la transformation préalable de la SARL en société par actions reste donc encore économiquement beaucoup plus favorable.
