La fin des CAC dans les PME

Après des années à l’évoquer, le Gouvernement a décidé de relever les seuils d’obligation de nomination des Commissaires aux Comptes (CAC) afin de les aligner sur les seuils Européens.

Pour mémoire, en France, un Commissaire aux Comptes est obligatoire si une société dépasse 2 des seuils suivants :

• SARL : 1.550 K€ de bilan, 3.100 K€ de chiffre d’affaires et 50 salariés
• SA : obligatoire dès la création sans condition de seuils
• SAS : 1.000 K€ de bilan, 2.000 K€ de chiffre d’affaires et 20 salariés. Et obligatoire sans conditions de seuils si la SAS contrôle et est contrôlée par une société quelque soit sa forme juridique

Le gouvernement, pour alléger les obligations des PME, propose de remonter ces seuils à 4.000 K€ de bilan, 8.000 K€ de chiffre d’affaires et 50 salariés. L’annonce sera faite a priori le 2 mai 2018 dans le cadre de la loi PACTE. En gros, l’économie sera de 5.000 € HT par entreprise, et devrait concerner 150 à 190.000 entreprises. Economie pour les entreprises sans contrepartie d’impôt : entre 750 et 950 millions d’euros.

Sans rentrer dans le débat de l’intérêt d’avoir des seuils aussi bas (surtout dans les SAS holdings), on ne saura que plus tard si c’est la peur du gendarme ou la qualité des experts comptables qui permettait d’avoir des comptabilités présentables.

Ce qui est intéressant dans cette histoire est que :

• Les commissaires aux comptes sentaient venir le coup depuis plus de dix ans (on m’en avait déjà parlé pendant mon stage d’expertise comptable en 2007)
• Les deux syndicats de la profession ne s’entendant pas, aucune proposition commune n’avait été préparée (l’un des syndicats proposait une norme allégée pour les PME, pendant que l’autre répliquait « an audit is an audit »)
• De même, un des deux syndicats n’avait pas présenté de candidats à la dernière élection de la Compagnie pour ne pas avoir à gérer l’annonce négative auprès des confrères (et de devenir « responsable » de l’échec)
• Ce n’est qu’après l’annonce faite par Bruno Lemaire à Colmar le 22 février 2018 que la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a commencé à préparé un argumentaire et une « campagne médiatique » (cette campagne est restée tellement confidentielle qu’aucun de nos clients n’est au courant)

Autant dire que l’affaire était pliée d’avance… La seule question qui reste en suspens est : les mandats de CAC vont ils s’arrêter dès la promulgation de la loi, ou vont ils aller au terme du mandat (pour rappel, six exercices) ? Tout le monde devine un peu la réponse à l’avance…

De notre côté, nous avons quelques mandats (essentiellement en Province) mais cette activité n’avait pas été particulièrement développée compte tenu de la forte probabilité que la remontée des seuils soit effective. D’autres confrères n’ont pas géré comme nous et vont avoir du mal à s’en remettre.

L’autre serpent de mer est la suppression de la profession réglementée d’expert comptable. La question est : combien de temps le gouvernement va nous laisser pour nous remettre de la suppression des CAC avant de récidiver ?